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QU'EST-CE QUE LE PACTE D'ACTIONNAIRES ?

Investir au sein d’une société implique la plupart du temps de signer un document appelé « pacte d’actionnaires ». Tudigo vous dit ici l’essentiel à savoir sur ce document.


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QUEL INTÉRÊT ?


Le pacte d’actionnaire est un document juridique complémentaire aux statuts d’une société. En effet, si les relations entre les actionnaires sont généralement prévues par les statuts, il peut s'avérer pertinent d'y superposer un pacte d’actionnaires.


Le pacte d’actionnaires a pour principal avantage que sa rédaction soit libre. Cette convention permet aux actionnaires d’organiser librement l’entreprise (gouvernance, fonctionnement, etc.) comme ils le souhaitent. Issu de la volonté et de la négociation de ces derniers, ce pacte peut ainsi être très différent d’une entreprise à l’autre.


La priorité d’un pacte d’actionnaires consiste le plus souvent en la préservation de la relation entre les actionnaires par l’octroi et la gestion de droits et l’un des sujets majeurs traite des modalités de mouvements de titres.


EN SAVOIR PLUS SUR LES DROITS DES INVESTISSEURS
 

QUELLES SONT SES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES ?

Confidentiel

Alors que les statuts doivent faire l’objet d’une publicité (dépôt au RCS et publication dans un journal d’annonces légales), le pacte d’actionnaires étant un acte extrastatutaire, il n’a pas à être publié. Il est le plus souvent un acte « secret », connu que de ses seuls signataires.

 

Non obligatoire

La rédaction des statuts est suffisante pour créer une société. Néanmoins, s’il n’est pas obligatoire de conclure un pacte d’actionnaires, cela peut s’avérer utile et plus prudent.

 

Contractuel

En tant que contrat privé, le pacte d’actionnaires a un « effet relatif » car ne lie que ses parties. En d’autres termes, il ne produit d’effet qu’entre les signataires, et non vis-à-vis des tiers.

 

À durée variable

Le pacte d’actionnaires peut être conclu pour une durée déterminée dans le temps (fixation d’une date précise ou d’un événement certain) ou indéterminée (résiliation unilatérale possible).

 

Punitif

Bien que la violation du pacte d’actionnaires soit moins lourde que celle des statuts, le non-respect du pacte peut entrainer plusieurs conséquences prévues par l’acte lui-même : sanctions pécuniaires, rupture du pacte, exclusion du fautif, etc.

 

Secondaire

Le pacte d’actionnaires possède une force juridique moindre que celle des statuts. Autrement dit, une décision qui est conforme aux statuts mais non au pacte ne peut pas être annulée.

 

UNE PLUS GRANDE « SOUPLESSE » QUE LES STATUTS

Signature

Un pacte d’actionnaires ne concerne pas obligatoirement tous les actionnaires, mais peut être signé (et donc connu) que par une partie des actionnaires seulement.

Nullité

Tout acte effectué en dehors des statuts par un actionnaire-signataire est frappé de nullité, ce qui n’est pas le cas si l’acte est proscrit par le pacte mais respecte les statuts.

Opposabilité

Contrairement aux statuts et compte tenu de l’effet relatif des contrats, un pacte d’actionnaires ne peut pas être opposable aux tiers qui ne l’ont pas signé.

Modification

Alors qu’une modification statutaire nécessite un vote en assemblée générale, il suffit d’un simple avenant signé par tous les signataires du pacte pour modifier ce dernier.

 

QUELS TYPES DE CLAUSES ?


Mis à part les éléments relatifs au fonctionnement du pacte lui-même (durée, rupture,...), un pacte d’actionnaires se compose de différentes clauses que l’on peut généralement regrouper en trois catégories.



→ Les clauses relatives au capital social et aux transferts de titres

Ces clauses ont vocation à permettre aux signataires de maîtriser la composition du capital. Notamment, elles restreignent ou forcent des transferts d’actions dans certains cas précis. Ces clauses sont primordiales, dans la mesure où les entrées et sorties d’actionnaires représentent un enjeu capital pour une entreprise. Parmi elles, on peut citer la clause de préemption (droit d’acquérir en priorité les titres d’un actionnaire qui souhaite vendre), la clause d’agrément (nécessité d’obtenir l’accord des autres actionnaires pour vendre ses parts à un tiers) ou encore la clause d’inaliénabilité (interdiction de céder les titres détenus durant une période). Il est également possible de prévoir un plafonnement des participations.


 

→ Les clauses relatives à l’exercice du droit de vote

Ces clauses ont pour but de déterminer certaines modalités liées aux assemblées générales et ainsi de maitriser la façon dont sont prises les grandes décisions stratégiques de l’entreprise. Ces clauses peuvent avoir pour sujet l’ensemble des prises de décisions au sein de l’entreprise ou concerner certains sujets définis. Par exemple, il peut s’agit de décider quels types de décisions devront être prises à l’unanimité.


→ Les clauses relatives à l’organisation et à la gestion de la société

Ces clauses visent à organiser le fonctionnement de l’entreprise et peuvent donc concerner différents éléments : la direction, les fonctions des différents actionnaires, les procédures en cas de conflit, etc. Par exemple, il peut s’agir d’une clause d’information (accès à l’information à une certaine fréquence), d’une clause de non-concurrence (relative au rapport des associés avec les entreprises concurrentes), ou encore une clause de répartition de résultat (politique de dividendes).


VOIR LES PRINCIPALES CLAUSES
 

LE CAS DES PORTEURS D'OBLIGATIONS



Les porteurs d’obligations ne sont pas actionnaires. Leur relation avec l’entreprise est régie non pas par un pacte d’actionnaires mais par un contrat obligataire.


Ce dernier intervient pour plusieurs sujets, et notamment :


- Il définit les modalités de paiements des intérêts.

- Il détermine le rôle et le fonctionnement de l’Assemblée générale des Porteurs.

- Il assure un droit de consultation des états financiers de l’entreprise.

- Il nomme le Représentant des intérêts communs des Porteurs.

- Il définit les règles à appliquer lors des cas de défaut de paiement.


 

LE PACKAGE TUDIGO


Pour chaque levée de fonds, notre cabinet d’avocats se charge de créer un pacte d’actionnaires sur mesure. A travers l’inscription de certaines clauses, il s’agit de protéger nos investisseurs en leur créant et garantissant des droits.


Ce pacte d’actionnaires est téléchargeable sur la page de projet, tout comme plusieurs autres documents que l’équipe Tudigo vous prépare et mets à disposition tels que les statuts de la société ou la note d’investissement.


Suite à votre investissement, les justificatifs attestant de votre participation sont également accessibles et téléchargeables à tout moment depuis votre espace investisseur.


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Investissement
Actions
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    Lock
  • Défiscalisation
    Lock
  • Capacité de chargement
    Lock
92 681€
Récoltés
Investissement
Actions
Cloture dans
Etiquette Energies renouvelables
Location Saint Paulet (11)
objAtteint 1er, 2e objectifs dépassés
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    Lock
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    Lock
  • Horizon de placement
    Lock
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    Lock
230 900€
Récoltés
Investissement
Actions
Cloture dans
Etiquette Energies renouvelables
Location Saverdun (09)
objAtteint 1er objectif dépassé
2 Centrales Solaires en Ariège

Investissez dans la production d'une énergie verte dans l'Ariège, portée par un groupe solide.

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  • Exclusivité Ariège et départements limitrophes
    Lock
  • Equivalent rendement brut annuel
    Lock
  • Horizon de placement
    Lock
  • Clôture des investissements
    Lock
411 000€
Récoltés
Investissement
Actions
Cloture dans
Etiquette Energies renouvelables
Location Danzé (41)
objAtteint 1er objectif dépassé
Centrale Solaire dans le Loir-et-Cher

Investissez dans la production d'une énergie verte dans le Loir-et-Cher, portée par un groupe solide.

  • Montant recherché
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  • Exclusivité Loir-et-Cher et départements limitrophes
    Lock
  • Equivalent rendement brut annuel
    Lock
  • Horizon de placement
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  • Clôture des investissements
    Lock
240 900€
Récoltés
Investissement
Actions
Etiquette Citoyen & solidaire
Location Paris (75)
objAtteint 1er, 2e, 3e objectifs dépassés
Investissement / Défiscalisation

Contribuez à la création de nouvelles crèches avec une rentabilité moyenne sur 5 ans de 9,2% par an après impôts.

  • Montant recherché
    De 100 000€ à 4 000 000€
  • Opportunité
    Lock
  • Ticket minimum
    Lock
1 988 500€
Récoltés
Investissement
Actions
Etiquette Citoyen & solidaire
Location Paris (75)
objAtteint 1er, 2e, 3e, 4e objectifs dépassés
Investissement / Défiscalisation + versement mensuel

Contribuez à la création de nouvelles crèches avec une rentabilité moyenne sur 5 ans de 8,15% par an après impôts.

  • Montant recherché
    De 100 000€ à 6 000 000€
  • Opportunité
    Lock
  • Lock
  • Ticket minimum
    Lock
3 352 000€
Récoltés
Investissement
Actions
Cloture dans
Etiquette Artisanat
Location CHATILLON-SUR-INDRE (36)
objAtteint 1er objectif dépassé
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  • Montant recherché
    De 150 000€ à 500 000€
  • Clôture des investissements
    Lock
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    Lock
  • Défiscalisation
    Lock
174 496€
Récoltés
Investissement
Actions
Premiers
jours
Etiquette Commerce de proximité
Location Cagnes sur Mer (06)
objAtteint 1er objectif dépassé
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Investissement
Obligations
Etiquette Commerce
Location Noisy-le-sec (93)
BEL CHOU'S

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  • Montant recherché
    De 100 000€ à 200 000€
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    Lock
  • Taux d'intérêt annuel brut
    Lock
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    Lock
48 900€
Récoltés
Investissement
Obligations
Etiquette Santé et bien-être
Location Avignon (84)
objAtteint 1er objectif dépassé
Iron BodyFit

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  • Montant recherché
    De 300 000€ à 1 600 000€
  • Rémunération brute
    Lock
  • Durée de placement
    Lock
  • Éligibilité PEA-PME
    Lock
  • Clôture des investissements
    Lock
449 000€
Récoltés
Investissement
Actions
Etiquette Patrimoine & tourisme
Location Bordeaux (33)
Journée de Chasse

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  • Montant recherché
    De 100 000€ à 250 000€
  • Horizon de sortie
    Lock
  • Ticket minimum
    Lock
  • Valorisation pré-money
    Lock
95 760€
Récoltés
Investissement
Actions
Etiquette Bière, vins et spiritueux
Location Segonzac (16)
MAISON CONFIDENTIAL

14000 bouteilles depuis 2018. Un Cognac, un Rhum et un Gin façonnés avec talent. Beau succès chez les cavistes en 2020.

  • Montant recherché
    De 100 350€ à 200 000€
  • Bouteilles vendues
    Lock
  • Valorisation pré-money
    Lock
  • Défiscalisation
    Lock
36 000€
Récoltés
Investissement
Actions
Etiquette Nature et développement durable
Location Paris (75)
L'ALCHIMISTE PARIS

L’alchimiste réinvente la routine du linge avec des produits sains, made in France et respectueux de l’environnement.

  • Montant recherché
    De 500 000€ à 600 000€
  • Eligible PEA ou PEA-PME
    Lock
  • Réduction d'impôt 2020 sur le montant investi
    Lock
  • Ticket minimum
    Lock
175 190€
Récoltés
Investissement
Obligations
Etiquette Technologie
Location LYON (69)
Com'unique

Com'unique (2.2 M€ de CA), référence dans l'affichage de proximité, propose une opportunité de placement à 8% sur 3 ans.

  • Montant recherché
    De 100 000€ à 300 000€
  • Clôture des investissements
    Lock
  • Taux d'intérêt annuel brut
    Lock
  • Horizon de placement
    Lock
  • Première échéance
    Lock
31 200€
Récoltés
Investissement
Actions
Etiquette Energies renouvelables
Location LOURCHES (59)
Centrale Solaire dans le Nord

Investissez dans la production d'une énergie verte dans le Nord, portée par un groupe solide.

  • Montant recherché
    De 165 000€ à 681 000€
  • Exclusivité Nord et départements limitrophes
    Lock
  • Equivalent rendement brut annuel
    Lock
  • Clôture des investissements
    Lock
47 000€
Récoltés
Investissement
Obligations
Cloture dans
Etiquette Culture
Location la garenne colombes (92)
Test correction mail auto oblig

sdfghjh

  • Montant récolté
    Lock
  • Plancher
    Lock
  • prochain objectif
    Lock
  • Montant recherché total
    Lock
11 025€
Récoltés

MISE EN GARDE

La présente page n’est qu’un outil indicatif. Il ne peut être utilisé en substitution d’un pacte d’actionnaires. Il est expressément convenu qu’en cas de contradiction entre les indications ici présentes et celles contenues dans le pacte, seules les dispositions du pacte seront applicables.

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